Choisir son régime fiscal
Choisir le bon régime d'imposition sur les bénéfices et de TVA est crucial pour la gestion fiscale de la société. Il est fortement recommandé de consulter un expert-comptable pour valider le régime fiscale.
Imposition sur les bénéfices
En principe : toutes les sociétés commerciales (SAS ou SARL) optent pour l’impôt sur les sociétés.
Par exception : la SAS peuvent opter pour l’impôt sur les revenus. Cette option nécessite l’accord de tous les associés et est possible sous certaines conditions.
TVA
Régime réel simplifié
La société réalise une déclaration annuelle de TVA et les paiements se font par acomptes semestriels.
Conditions : il s’applique à condition que leur chiffre d’affaires HT annuel ne dépasse pas :
- 840.000 € pour les activités de ventes et de prestations d’hébergement ;
- 254.000 € pour les activités de prestations de services.
Il est aussi possible d’opter pour ce régime si la TVA due est inférieure à 15.000 €.
!! En cas de dépassement des seuils de chiffre d’affaires, le régime est automatiquement basculé sur le régime réel normal.
Régime réel normal
La société réalise une déclaration de TVA tous les mois. Le paiement est à effectuer tous les mois.
Conditions : si les seuils de chiffre d’affaires relatifs au régime réel simplifié sont dépassés, le régime réel normal qui s’applique.
Il est possible d'opter pour un paiement trimestriel si le montant annuel de TVA n'excède pas 4.000 €.
Franchise de TVA (peu courant pour les SAS)
La SAS peut opter pour la franchise en base de TVA afin éviter d’être soumise à la TVA. La franchise de TVA permet de ne pas faire de déclaration de TVA et ainsi ne pas facturer de TVA à ses clients. En contrepartie, il n’est pas possible de déduire la TVA payée sur les achats.
!! Option Mini-réel : permet d’opter pour IS simplifié et le régime de TVA réel normal (intéressant quand il y a beaucoup de TVA à payer)
