Quel justificatif de domicile ?

Cet article est fait pour vous !

Que vous souhaitiez créer votre société ou transférer son siège social à votre domicile où l'une des pièces indispensables pour vos formalités juridiques est le justificatif de domicile du dirigeant. Dans cet article, nous vous expliquons quel document fournir et comment le préparer pour vos formalités.

Lors de la création d'une société ou du transfert de son siège social, il est essentiel de prouver :

• votre droit à mettre à disposition un local à la société ;
• que vous y recevrez effectivement le courrier adressé à votre société (en particulier des institutions fiscales.

Cette adresse doit être justifiée par un document valide pour que les formalités auprès des greffes ou de l'INPI puissent être acceptées.

Pour prouver que le domicile du dirigeant est le local utilisé comme siège social, voici les documents généralement acceptés :

1. Facture de moins de trois mois d’électricité, de gaz, d’eau ou de téléphonie fixe (les factures de téléphone mobile ne sont pas acceptées). L’adresse du siège social doit figurer comme lieu de consommation.
2. Avis d’imposition : le dernier avis d’imposition ou un document relatif à la taxe foncière peut également faire office de justificatif.
3. Attestation de propriété : si le dirigeant est propriétaire de son domicile, une attestation de propriété (par exemple, une copie de l’acte notarié) peut être utilisée.
4. Bail de location : Si le local est loué, le bail du dirigeant peut être fourni, à condition qu’il soit en son nom, en cours de validité et qu’il n’interdise pas la domiciliation.

Avec Alex Legal, toutes les démarches sont simplifiées. En cas de doute sur le type de justificatif à fournir, n’hésitez pas à contacter notre équipe, nous vous assisterons dans la préparation de votre dossier pour éviter tout retard.