Les activités réglementées

Certaines activités nécessitent des autorisations spécifiques ou doivent respecter des réglementations particulières.

Activité réglementée

Certaines professions et activités sont strictement encadrées par la loi et nécessitent des autorisations ou diplômes spécifiques pour être exercées.

Qualification : un justificatif complémentaire doit être fourni au moment de l’immatriculation
Siège social : pour certaines activités (restauration), une attention particulière doit être apportée à l’adresse de l’établissement principal qui doit être le lieu d’exercice effectif de l’activité de restauration (ex. si l’adresse de l’établissement principal d’un restaurant est le domicile du dirigeant, le Greffe rejeterra le dossier)

Les activités artisanales désignent les métiers nécessitant un savoir-faire manuel et une expertise technique.

Inscription au Répertoire des Métiers : la société doit obligatoirement être immatriculée au Registre des Métiers (RM) ou à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) compétent
Qualification : un justificatif complémentaire doit être fourni par la personne exerçant l’activité artisanale
- Quel justificatif ?
  Pour être considérée comme qualifiée professionnellement, la personne doit être titulaire d’un diplôme dans l’activité exercée (CAP, BTS, etc.), OU, à défaut de l’un de ces diplômes ou titres, l’intéressé doit justifier par une attestation employeur d’une expérience professionnelle de 3 années effectives sur le territoire de l’UE.‍
Avance de frais : des frais de l'immatriculation au RM sont payés au moment de l'immatriculation de la société sur le Guichet Unique.

Les activités agricoles concernent la production et la commercialisation de produits issus de l'agriculture.

Inscription à la Chambre d'Agriculture : les sociétés doivent être inscrites à la Chambre d'Agriculture dès le Guichet Unique.
Avance de frais : des frais de l'immatriculation complémentaire sont payés au moment de l'immatriculation de la société sur le Guichet Unique.