La déclaration des bénéficiaires effectifs

Cette obligation a été mise en place par le législateur dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Ces dispositions sont issues de la loi SAPIN 2 du 9 décembre 2016, confirmée par l’ordonnance du 12 février 2020.

Il y’a toujours un bénéficiaire effectif au sein d’une société, il est parfois difficile à identifier.

Selon l’article L. 561-2-2 du code monétaire et financier, les bénéficiaires effectifs sont les personnes :

1 – Soit qui contrôlent en dernier lieu, directement ou indirectement, la société

2 – Soit, à défaut, qui représentent légalement la société

• Plus concrètement, 4 critères d’identification de ces bénéficiaires effectifs sont à retenir
  • Toute personne physique détenant, directement ou indirectement, strictement plus de 25% du capital de la société
  • Toute personne physique détenant, directement ou indirectement, strictement plus de 25% des droits de vote de la société
  • Toute personne physique exerçant un pouvoir effectif de contrôle sur les organes de direction, de gestion ou d’administration de la société
  • Le cas échéant, toute personne physique exerçant un pouvoir coercitif sur l’assemblée générale tenue par la société

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• Éléments à déclarer‍
  • Identité du bénéficiaire effectif
  • Pourcentage de détention de capital direct ou indirect
  • Adresse du domicile du bénéficiaire effectif

• L’obligation concerne
  • Les sociétés
  • Les groupements d’intérêt économique
  • Les associations immatriculées au Registre du Commerce et des sociétés.

Quand s’acquitter de cette obligation ?

• Au moment de la demande d’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des sociétés.
• En cas de changement dans le contenu des informations déclarées (un bénéficiaire effectif change d’adresses personnelle ; un nouveau bénéficiaire effectif doit être déclaré, etc.)
• En cas de transfert du siège social de la société dans un nouveau ressort.

Comment s’en acquitter ?

Cette déclaration se fait via un formulaire Cerfa. Le formulaire M’BE.

Ce formulaire doit être rempli et signé par le représentant légal de la société, ou par un mandataire habilité.

Le dépôt du formulaire a un coût qui dépend du moment de la vie de la société auquel la déclaration est réalisée.

Lors de la création ou de la modification de votre société, Alex Legal vous assiste dans le dépôt de la déclaration des bénéficiaires effectifs.

Les sanctions liées à un défaut de déclaration

En cas d’informations incomplètes ou incorrectes, le représentant légal de la société s’expose à 6 mois d’emprisonnement et 7500 € d’amende. Il s’agit d’un délit pénal.

Dans le cadre d’une relation d’affaires avec un client, les organismes financiers ont l’obligation de vérifier les informations relatives aux bénéficiaires effectifs d’une société avant, et tout au long de la relation d’affaires. La surveillance est constante.

Des contrôles réguliers sont également à prévoir.

Pour éviter toute déconvenue, il convient donc pour les sociétés, d’être consciencieuses en ce qui concerne cette déclaration des bénéficiaires effectifs, et de se mettre en conformité dès que c’est nécessaire.

nota bene : Les experts comptables sont au courant de l’identité des bénéficiaires effectifs d’une société. Pour cause, ils sont généralement chargés de les déclarer, chaque année, dans la liasse fiscale.

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BE = bénéficiaire effectif