Le dépôt des comptes annuels
Lors de la clôture de chaque exercice annuel, une société commerciale doit obligatoirement déposer ses comptes sociaux au registre du commerce et des sociétés (RCS), afin d'en garantir la transparence
À réception par le greffe, les comptes annuels font l'objet d'une publication au Bodacc
Quelles sont les sociétés tenues de déposer leurs comptes ?
Les sociétés concernées :
- Toutes les sociétés par actions (SASU, SAS, SA, SCA, SE)
- Les sociétés à responsabilité limitée (SARL et EURL)
- Les sociétés d’exercice libéral (SELARL, SELAFA, SELCA, SELAS)
- Les sociétés en nom collectif (SNC)
- Les sociétés coopératives agricoles sous certaines conditions
Les sociétés qui ne sont pas concernées :
- Les entreprises individuelles (micro-entreprise, auto-entrepreneur)
- Les sociétés civiles (SC, SCI, SCP, SCEA)
Quels sont les documents à déposer ?
Le dépôt des comptes doit contenir :
- Les comptes annuels de l’exercice (bilan, compte de résultat et annexe)
- Le rapport de gestion (sauf pour les petites entreprises)
- La proposition et la résolution d’affectation du résultat de l’exercice votée
- Pour les SA à conseil de surveillance et les SCA : le rapport du conseil de surveillance
- Pour les sociétés qui ont un commissaire aux comptes : le rapport du commissaires aux comptes sur les comptes annuels
L'obligation d'établir l'annexe jointe au bilan et au compte de résultat est supprimée pour les entreprises qui remplissent au moins 2 des critères suivants :
- Total de bilan de moins de 350 000 €
- Chiffre d'affaires net de moins de 700 000 €
- Emploi de moins de 10 salariés (sauf pour les sociétés dont l'activité consiste à gérer des titres de participation et des valeurs mobilières, les établissements de crédit et de financement, les société d'assurance et de réassurance, et les sociétés cotées sur un marché réglementé)
Quand faut-il déposer les comptes ?
Les comptes de la société doivent être approuvés par une assemblée générale des associés (ou de l'associé unique) dans les 6 mois après la clôture de l'exercice.
Les comptes doivent être déposés au greffe du tribunal du commerce dans un délai d'un mois après l’assemblée générale. Ce délai est porté à 2 mois lorsque le dépôt est fait par voie électronique.
Exemple :
- Une société clôture ses comptes le 31 décembre
- L’assemblée générale doit approuver ses comptes avant le 30 juin suivant
- Les comptes doivent être déposés avant le 31 juillet (ou le 30 août en cas de dépôt électronique)
Quelle sanction en cas de non-dépôt des comptes ?
Toute infraction à l'obligation de déposer ses comptes peut être sanctionnée d'une amende de 1.500 €.
De plus, lorsque les dirigeants d'une société commerciale ne procèdent pas au dépôt des comptes annuels dans les délais, le président du tribunal de commerce, statuant en référé, peut leur adresser une injonction de le faire à bref délai sous astreinte.
Comment demander l'option de confidentialité ?
Il est possible, sous certaines conditions, de faire une demande de confidentialité afin que les comptes annuels ne soient pas rendus publics.
