L’accès au registre des bénéficiaires effectifs

Le Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) est un dispositif conçu pour renforcer la transparence financière et lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Pour répondre aux exigences de transparence au sein de l'Union européenne, une réforme importante a été introduite (directive européenne n°2024/1640).

En France, cette réforme se traduit par une évolution des modalités d'accès au RBE à partir du 31 juillet 2024. L'objectif est de concilier transparence financière et respect de la vie privée.

Accès sans besoin de démontrer un intérêt légitime

1. Les autorités compétentes
   Ces autorités sont principalement des institutions publiques chargées de surveiller et d’enquêter sur les activités financières pour prévenir le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. En France, les principales autorités compétentes incluent :
   
   • TRACFIN
   • Autorité des marchés financiers (AMF)
   • Banque de France
   • Services de la police et de la gendarmerie
   • Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
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2. Les professionnels assujettis
   Ces professionnels sont soumis à des obligations légales de vigilance pour identifier et signaler toute opération suspecte dans le cadre de leurs activités. Ils ont donc un accès direct au RBE afin de mieux connaître les bénéficiaires effectifs des entreprises avec lesquelles ils travaillent. Les principaux professionnels assujettis sont :
   • Avocats et notaires
   • Experts-comptables et commissaires aux comptes
   • Banques et autres établissements financiers
   • Agents immobilier
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3. Les sociétés pour leurs propres bénéficiaires effectifs
   ‍Chaque société peut consulter les informations concernant ses propres bénéficiaires effectifs. Si une société souhaite accéder à son propre registre, elle peut en faire la demande directement en envoyant un e-mail à certificatbe@infogreffe-siege.fr.
   

Accès nécessitant la démonstration d'un intérêt légitime

1. Les entreprises pour les bénéficiaires effectifs de leurs co-contractants
2. Une entreprise peut également obtenir les informations des bénéficiaires effectifs de ses partenaires ou co-contractants, à condition de justifier d’un intérêt légitime.
   ‍Exemple : Une entreprise envisageant une fusion peut solliciter ces informations pour mieux comprendre la structure de propriété de la société cible.
3. Journalistes, chercheurs et acteurs de la société civile
4. Les journalistes, chercheurs et organisations de la société civile peuvent accéder au registre dans le cadre de leurs travaux, à condition de démontrer un intérêt légitime.
   ‍Exemple : Un journaliste enquêtant sur les liens entre des entreprises et des personnalités publiques pourra accéder à ces informations, s'il peut prouver que cela sert l'intérêt public.
5. Toute personne physique ou morale avec un intérêt légitime
6. Les personnes ou entités non couvertes par les catégories ci-dessus peuvent demander un accès si elles prouvent un intérêt légitime.

Pour obtenir l'accès aux données du RBE, plusieurs étapes sont nécessaires :

1. Création d'un compte INPI
   La première étape consiste à créer un compte sur le site de l'INPI via l'onglet "Connexion" sur la plateforme de l’INPI.‍
2. Préparation de la demande
   La demande d'accès nécessite :
   

1. Formulaire demande accès BE_VF_25_juillet.pdf
2. Les pièces justificatives : Rassemblez les documents prouvant votre intérêt légitime.
3. Tableau_pièce_justificative.pdf
4. Soumission de la demande
5. Une fois la demande préparée, vous pouvez la soumettre via une interface dédiée de l’INPI 👉🏼 lien.
6. Examen de la demande
7. Chaque demande est examinée par l’INPI sur la base des informations et justificatifs fournis. Si l’intérêt légitime n’est pas clairement établi, des éléments supplémentaires pourront être demandés. En cas de refus de fournir ces éléments ou si les justificatifs ne suffisent pas, la demande sera rejetée.

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