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Quelles sont les sociétés dispensées de rapport de gestion ?

3 juin 2021

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Un peu d'histoire

Historiquement, seules les SASU et EURL dont l'associé unique - personne physique - assumait personnellement la gérance ou la présidence étaient dispensées d'établir un rapport de gestion.

La loi du 10 août 2018 a élargi le champ d'application de cette dispense. Désormais, toutes les sociétés commerciales, quelle que soit leur forme, répondant à la définition de petites entreprises sont dispensées d'établir un rapport de gestion (avec quelques exceptions que nous allons voir).

Qu'est-ce qu'une petite entreprise ?

Les sociétés concernées

Les petites entreprises sont celles qui, à la clôture du dernier exercice, ne dépassent pas deux des trois seuils suivants :

• Total du bilan : 4.000.000 €

• Chiffre d'affaires net : 8.000.000 €

• Effectif moyen : 50 salariés

Références

Article L. 123-16 du Code de commerce

Article D. 123-200 du Code de commerce

Les sociétés exclues

Même lorsqu’elles ont la qualité de petite entreprise, les entités suivantes demeurent tenues d’établir un rapport de gestion :

• Établissements financiers

• Entreprises d'assurance et de réassurance

• Fonds de retraite

• Mutuelles

• Sociétés faisant appel à la générosité publique

• Sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé

• Sociétés dont l'activité consiste à gérer des titres de participation ou des valeurs mobilières

Références

Article L. 123-16-2 du Code de commerce

👉 Bon à savoir : Alex prend en charge l'ensemble de la procédure d'approbation des comptes de votre société et vérifie si vous êtes dispensés d'établir un rapport de gestion