3 juin 2021
Historiquement, seules les SASU et EURL dont l'associé unique - personne physique - assumait personnellement la gérance ou la présidence étaient dispensées d'établir un rapport de gestion.
La loi du 10 août 2018 a élargi le champ d'application de cette dispense. Désormais, toutes les sociétés commerciales, quelle que soit leur forme, répondant à la définition de petites entreprises sont dispensées d'établir un rapport de gestion (avec quelques exceptions que nous allons voir).
Les petites entreprises sont celles qui, à la clôture du dernier exercice, ne dépassent pas deux des trois seuils suivants :
Total du bilan : 4.000.000 €
Chiffre d'affaires net : 8.000.000 €
Effectif moyen : 50 salariés
Références
Article L. 123-16 du Code de commerce
Article D. 123-200 du Code de commerce
Même lorsqu’elles ont la qualité de petite entreprise, les entités suivantes demeurent tenues d’établir un rapport de gestion :
Établissements financiers
Entreprises d'assurance et de réassurance
Fonds de retraite
Mutuelles
Sociétés faisant appel à la générosité publique
Sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé
Sociétés dont l'activité consiste à gérer des titres de participation ou des valeurs mobilières
Références
Article L. 123-16-2 du Code de commerce
👉 Bon à savoir : Alex prend en charge l'ensemble de la procédure d'approbation des comptes de votre société et vérifie si vous êtes dispensés d'établir un rapport de gestion
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