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Qu'est-ce que le rapport de gestion ?

3 juin 2021

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À quoi sert le rapport de gestion ?

Le rapport de gestion est rédigé par les dirigeants de la société à destination des associés. Il leur est présenté à l'occasion de l'assemblée générale annuelle d'approbation des comptes.

Le rapport de gestion a pour but d’informer les associés sur la gestion de la société durant l’exercice écoulé et d'annoncer les perspectives de l’exercice à venir.

Qui doit établir le rapport de gestion ?

• Dans les SAS : le président

• Dans les SARL : le gérant

• Dans les SA : le conseil d'administration ou le directoire

Les sociétés répondant aux critères des petites entreprises sont dispensées d'établir un rapport de gestion.

Que doit contenir le rapport de gestion ?

Le rapport de gestion doit décrire (article L. 232-1 du Code de commerce) :

• la situation de la société au cours de l’exercice écoulé

• son évolution prévisible

• les évènements survenus entre la date de clôture de l’exercice et celle à laquelle le rapport est déposé

• les activités de la société en matière de recherche et de développement

• les succursales existantes

Lorsque la société est assujettie à l’impôt sur les sociétés (IS), le rapport doit mentionner :

• le montant des dividendes perçus au titre des trois exercices précédents en distinguant

  • les dividendes éligibles à l’abattement de 40% (sauf cas particulier, tous les dividendes distribués en assemblée générale)

  • les revenus distribués non éligibles à l’abattement (art. 243 bis du C.G.I.)

• le montant des dépenses somptuaires (application combinée des art. 39-4 et 223 quater du C.G.I.)

Si la société a nommé un commissaire aux comptes, le rapport de gestion devra intégrer les informations sur les délais de paiement des fournisseurs et des clients de la société.

Le rapport de gestion doit-il être déposé au Greffe ?

Non.

Les sociétés qui doivent établir un rapport de gestion n'ont plus l'obligation de le déposer au Greffe depuis la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012.