La confidentialité des comptes annuels
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Comptes annuels
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Apr 15, 2021 07:38 AM
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Pourquoi demander l'option de confidentialité des comptes ?

Le dépôt des comptes (et des documents connexes) leur confère un caractère public.
Dès lors, tout intéressé peut, en principe, les consulter librement en ligne.
Cependant, certaines entreprises ont la possibilité de demander que leurs comptes annuels ne soient pas rendus publics.

Qui peut demander l’option de confidentialité des comptes ?

Les sociétés concernées :

Micro-entreprises

Les micro-entreprises sont celles qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants :
  • Total du bilan : 350 000 €
  • Chiffre d'affaires net : 700 000 €
  • Salariés : 10
Les micro-entreprises peuvent rendre confidentiel :
  • le bilan
  • le compte de résultat
  • l’annexe

Petites entreprises

Les petites entreprises sont celles qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants :
  • Total du bilan : 6 millions d’€
  • Chiffre d'affaires net : 12 millions d’€
  • Salariés : 50
Les petites entreprises peuvent rendre confidentiel :
  • le compte de résultat
Les petites entreprises ne peuvent pas rendre confidentiel
  • le bilan
  • l’annexe

Moyennes entreprises

Les moyennes entreprises sont celles qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants :
  • Total du bilan : 20 millions d’€
  • Chiffre d'affaires net : 40 millions d’€
  • Salariés : 250
Les moyennes entreprises ont la possibilité de publier un bilan ainsi qu’une annexe sous la forme « simplifiée ». Cela permet de rendre public un nombre plus restreint d'informations. Ainsi, les charges / produits financiers et exceptionnels sont présentés globalement dans le système abrégé.

Synthèse

Les sociétés exclues :

Ne peuvent pas bénéficier de l'option de confidentialité des comptes annuels :
  • les établissements de crédit et sociétés de financement
  • les entreprises d'assurance et de réassurance
  • les entreprises dont l'activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs
    • mobilières (holding)
  • Sociétés appartenant à un groupe publiant des comptes consolidés
  • les établissements de crédit et sociétés de financement
  • les entreprises d'assurance et de réassurance

Comment demander l’option de confidentialité des comptes ?

L’option pour la confidentialité s’exerce en déposant une déclaration de confidentialité au Greffe du tribunal de commerce
Suite à la réception de la déclaration de confidentialité, le greffier informe les tiers en insérant une mention dans l’avis publié au BODACC
Un certificat est ensuite remis par le greffier à la société dépositaire des comptes annuels attestant que les comptes ont été déposés et qu’ils ne sont pas communicables aux tiers
À noter qu'Alex demande systématiquement l'option de confidentialité au moment du dépôt de comptes