Qu'est-ce que le rapport de gestion ?
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Comptes annuels
Rapport de gestion
Assemblée générale
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Apr 6, 2021 08:27 PM
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A quoi sert le rapport de gestion ?

Le rapport de gestion est un document qui est rédigé par les dirigeants de la société à destination des associés et qui est présenté à ces derniers à l'occasion de l'assemblée générale annuelle d'approbation des comptes.
Il a pour but d’informer l’assemblée générale des associés sur la gestion de la société durant l’exercice écoulé et annonce les perspectives et les projets prévus pour l’exercice à venir.

Qui doit établir le rapport de gestion ?

Dans les SAS : le président
Dans les SARL : le gérant
Dans les SA : le conseil d'administration ou le directoire

Que doit contenir le rapport de gestion ?

Le rapport de gestion doit décrire
  • la situation de la société au cours de l’exercice écoulé
  • son évolution prévisible
  • les évènements survenus entre la date de clôture de l’exercice et celle à laquelle le rapport est déposé
  • les activités de la société en matière de recherche et de développement
  • les succursales existantes
 
Lorsque la société est assujettie à l’impôt sur les sociétés (IS), le rapport doit mentionner :
  • le montant des dividendes perçus au titre des trois exercices précédents en distinguant
    • les dividendes éligibles à l’abattement de 40% (sauf cas particulier, tous les dividendes distribués en assemblée générale)
    • les revenus distribués non éligibles à l’abattement (art. 243 bis du C.G.I.)
  • le montant des dépenses somptuaires (application combinée des art. 39-4 et 223 quater du C.G.I.)
Si la société a nommé un commissaire aux comptes, le rapport de gestion devra intégrer les informations sur les délais de paiement des fournisseurs et des clients de la société [référence].

Le rapport de gestion doit-il être déposé au Greffe ?

Quelles sont les sanctions ?