A quoi sert le rapport de gestion ?
Le rapport de gestion est un document qui est rédigé par les dirigeants de la société à destination des associés et qui est présenté à ces derniers à l'occasion de l'assemblée générale annuelle d'approbation des comptes.
Il a pour but d’informer l’assemblée générale des associés sur la gestion de la société durant l’exercice écoulé et annonce les perspectives et les projets prévus pour l’exercice à venir.
Qui doit établir le rapport de gestion ?
Dans les SAS : le président
Dans les SARL : le gérant
Dans les SA : le conseil d'administration ou le directoire
Que doit contenir le rapport de gestion ?
Le rapport de gestion doit décrire
- la situation de la société au cours de l’exercice écoulé
- son évolution prévisible
- les évènements survenus entre la date de clôture de l’exercice et celle à laquelle le rapport est déposé
- les activités de la société en matière de recherche et de développement
- les succursales existantes
Article L. 232-1 du Code de commerce
Lorsque la société est assujettie à l’impôt sur les sociétés (IS), le rapport doit mentionner :
- le montant des dividendes perçus au titre des trois exercices précédents en distinguant
- les dividendes éligibles à l’abattement de 40% (sauf cas particulier, tous les dividendes distribués en assemblée générale)
- les revenus distribués non éligibles à l’abattement (art. 243 bis du C.G.I.)
- le montant des dépenses somptuaires (application combinée des art. 39-4 et 223 quater du C.G.I.)
Si la société a nommé un commissaire aux comptes, le rapport de gestion devra intégrer les informations sur les délais de paiement des fournisseurs et des clients de la société [référence].