Quelles sont les sociétés dispensées de rapport de gestion ?
Quelles sont les sociétés dispensées de rapport de gestion ?
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Rapport de gestion
Comptes annuels
Assemblée générale
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Jun 3, 2021 12:35 PM
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Un peu d'histoire

Historiquement, seules les SASU et EURL dont l'associé unique - personne physique - assumait personnellement la gérance ou la présidence étaient dispensées d'établir un rapport de gestion.
La loi du 10 août 2018 a élargi le champ d'application de cette dispense. Désormais, toutes les sociétés commerciales, quelle que soit leur forme, répondant à la définition de petites entreprises sont dispensées d'établir un rapport de gestion (avec quelques exceptions que nous allons voir).

Qu'est-ce qu'une petite entreprise ?

Les sociétés concernées

Les petites entreprises sont celles qui, à la clôture du dernier exercice, ne dépassent pas deux des trois seuils suivants :
  • Total du bilan : 4.000.000 €
  • Chiffre d'affaires net : 8.000.000 €
  • Effectif moyen : 50 salariés
Références

Les sociétés exclues

Même lorsqu’elles ont la qualité de petite entreprise, les entités suivantes demeurent tenues d’établir un rapport de gestion :
  • Établissements financiers
  • Entreprises d'assurance et de réassurance
  • Fonds de retraite
  • Mutuelles
  • Sociétés faisant appel à la générosité publique
  • Sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé
  • Sociétés dont l'activité consiste à gérer des titres de participation ou des valeurs mobilières
Références
 
👉 Bon à savoir : Alex prend en charge l'ensemble de la procédure d'approbation des comptes de votre société et vérifie si vous êtes dispensés d'établir un rapport de gestion