C'est bon, vous êtes décidé, il vous faut maintenant créer votre société d'un point de vue juridique. Pour cela un certain nombre d'étapes sont nécessaires.
1. Préparation
Avant de commencer la procédure, vous devrez rassembler certaines informations et documents
Informations
- Nom de la société
- Adresse du siège social
- Date de clôture de l'exercice comptable
- Montant du capital
- Répartition du capital
Documents
- Document d'identité des dirigeants
- Justificatif de domicile ou contrat de domiciliation (si le siège social est situé chez l'un des dirigeants)
2. Inscription sur Alex
Rendez-vous sur le site alexlegal.fr pour plus d’informations.
3. Génération des documents sur Alex
Alex Legal prend en charge la rédaction de l'ensemble de ces documents.
- Statuts
- Justificatif de mise à disposition du siège social
- Liste des souscripteurs au capital
- Pouvoir pour formalités
- Déclarations de non condamnation et de filiation des dirigeants
- Cerfa M0
- Cerfa M'BE
4. Ouverture du compte bancaire de la société et dépôt du capital
Avant l’immatriculation, vous devrez ouvrir un compte bancaire professionnel au nom de la société, pour y déposer son capital social.
Le choix de la banque est libre.
Les pièces suivantes vous seront demandées
- Pièce d’identité du dirigeant
- Projet de statuts
- En cas d’utilisation d’un local professionnel, un justificatif d’utilisation (une copie du bail commercial)
Il est possible, lors de la constitution de la société, de ne verser qu’une partie du capital social. Pour les SARL et EURL, 20% du capital doit être versé au moment de la constitution de la société, et 50% pour les SAS et SASU.
La remise de l’argent à la banque peut se faire par chèque, remise d’espèces ou virement bancaire.
Le montant minimum du capital social est de 1€ pour les créations de SAS, SASU, SARL, EURL, SCI.
Le compte bancaire et les fonds seront bloqués par la banque et seront ouverts sur présentation d’un justificatif d’immatriculation (ex : Kbis).
5. Remise par la banque d'une attestation de dépôt du capital
Afin de justifier l’accomplissement de l’obligation de dépôt du capital social, la banque vous fournira une attestation de dépôt de fonds.
Alors, il vous faudra communiquer cette attestation à son teneur de compte chez Alex Legal.
6. Signature des documents
Les documents nécessaires à la création de la société sont signés électroniquement par les associés et les dirigeants.
7. Publication dans un journal d'annonces légales
Alex Legal prend en charge la rédaction et la publication de l’annonce de la constitution de la société dans un journal d’annonces légales.
Cette formalité de publication a un coût, il varie selon la forme de la société et le lieu du siège social.
8. Formalités au Greffe
Alex prend en charge la transmission du dossier d’immatriculation au Greffe.
Le dossier est alors finalisé ! Il convient maintenant de le déposer pour l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés.
Cette formalité de transmission au Greffe a un coût qui varie selon la forme de la société.
Ce dépôt doit comprendre :
- Un exemplaire des statuts daté et signé en original par tous les associés en personne
- Un exemplaire de l’attestation de dépôt de fonds
- Un exemplaire de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales
Des pièces justificatives sur l’entreprise et son dirigeant
- Différents formulaires remplis et signés (M0, M’BE…)
- Déclaration sur l’honneur de non-condamnation et attestation de filiation
- Copie de la CNI du gérant
- Une pièce justifiant de l’occupation régulière des locaux du siège
Important : Au 1er Janvier 2023, il n’existera plus qu’une seule interface pour les formalités d’entreprise. Il s’agit d’un guichet unique électronique, géré par l’INPI. A cette date donc, toute demande d’immatriculation devra être déposée sur ce guichet unique électronique.
9. Remise par le Greffe des documents officiels
A compter du dépôt d’un dossier complet, le délai d’obtention d’un Kbis est de 48 heures. Le Kbis peut prendre deux formes : Le Kbis définitif ou le Kbis provisoire.
Kbis définitif
Il comporte toutes les informations permettant à votre société de faire tout acte (virement bancaire, augmentation de capital…)
Kbis provisoire
Il comporte toutes les informations sauf le numéro SIREN, attribué par l’INSEE. Le numéro SIREN est généralement requis par l’établissement bancaire afin de libérer le capital.Un Kbis définitif est établi dans les 48 heures qui suivent.
10. Envoi du Kbis définitif à la banque
Votre compte bancaire professionnel et le capital de la société sont, pour le moment, bloqués. La banque demande donc à ce qu’on lui envoie un justificatif d’immatriculation tel que le Kbis, pour débloquer les fonds.
Félicitations ! Votre société est créée