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Registre mouvement de titres
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Mar 14, 2022 10:58 AM
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La tenue du registre de mouvements de titres, qu’apporte l’ordonnance blockchain du 8 décembre 2017 ?

Les dispositions de l’article L.228-1 du Code de commerce 

Lorsqu’une société par actions effectue une quelconque opération impliquant un mouvement de titres, elle se confronte à une disposition du Code de commerce, la tenue d’un registre des mouvements de titres.
Cela permet de garder une empreinte chronologique des manœuvres réalisées, dans l’optique d’une opération future.
Mais, à sujet complexe, formalisme complexe.
La rédaction du registre en question ne peut pas être improvisée, chaque opération nécessite la mention d’un certain nombre d’informations précises.
Aussi, il doit être coté et paraphé auprès du greffe du tribunal de commerce auquel la société est rattachée par son immatriculation.
Sanctions en cas de défaut de tenue du registre :
  • Aucune sanction immédiate n’est prévue
  • Mais un mouvement de titres valable est un mouvement de titres inscrit au registre de la société.
  • Toute opération de mouvement de titres non renseignée est une opération juridiquement non valable qui ouvre la voie à contestation.
Voilà pourquoi la bonne tenue de ce registre est incontournable, c’est une présomption simple de propriété pour les détenteurs de titres.

Les exigences de forme de l’article R.228-8 du Code de commerce 

  • Mentionner, pour chacune des opérations impliquant un mouvement de titres, la date, l’identité des parties, la nature de l’opération, la valeur nominale des titres, le nombre et les catégories des titres concernés.
  • Obligation de désigner une personne spécialement tenue de garder à jour le registre.
  • Pas de forme particulière exigée pour la rédaction du registre de mouvements de titres.
Le papier est privilégié par une grande majorité des sociétés. Loin d’être idéal, il reste facilement accessible et immédiatement disponible.
 

Ordonnance blockchain de 2017, l’occasion pour le droit français des sociétés, de se mettre à la page

Quelle solution pour remplacer le format papier ?
L’ordonnance n°2017-1674, du 8 Décembre 2017, appelée ordonnance « blockchain », permet une actualisation plus que nécessaire du droit français sur la technologie blockchain.
Ce qui nous intéresse ici, c’est qu’elle rend possible la tenue des registres de mouvements de titres via cette technologie, pour les sociétés par actions non cotées.
L’ordonnance a été précisée par décret en Décembre 2018.
En France, on utilise l’acronyme DEEP, pour « Dispositif d’enregistrement électronique partagé ». Le DEEP est donc un dispositif qui inclut la technologie blockchain, il est utilisé pour la représentation et la transmission des titres, de manière dématérialisée.

Utilité du DEEP

  • Stocker et de transmettre des informations
  • De manière transparente et sécurisée
  • Sans organe central de contrôle.

Avantages du DEEP 

  • Intégrité et sécurité de chaque donnée enregistrée.
  • Données garanties infalsifiables, grâce à l’utilisation de la cryptographie (technique de création de textes chiffrés).
  • Identification rapide et précise des différentes informations liées aux mouvements, à la nature et aux propriétaires des titres.
  • Possibilité pour un propriétaire de titres, d’obtenir un relevé personnel de transactions lorsqu’il le souhaite et d’avoir accès, de manière générale, aux informations le concernant.
  • Gestion automatisée du registre de mouvements de titres.