Dépôt des comptes av=nnuels V2 (plus complet)
Tags
Last edited
May 7, 2021 11:54 AM
Author
 

Le dépôt des comptes annuels au Greffe

Lors de la clôture de chaque exercice annuel, une société commerciale doit obligatoirement déposer ses comptes sociaux au registre du commerce et des sociétés (RCS), afin d'en garantir la transparence.

Quelles sont les sociétés tenues de déposer leurs comptes au Greffe ?

Les sociétés concernées :
  • Toutes les sociétés par actions (SASU, SAS, SA, SCA)
  • Les sociétés à responsabilité limitée (SARL et EURL)
  • Les sociétés d’exercice libéral (SELARL, SELAFA, SELCA, SELAS)
  • Les sociétés en nom collectif (SNC)
  • Les sociétés coopératives agricoles sous certaines conditions
Les sociétés qui ne sont pas concernées :
  • Les entreprises individuelles (micro-entreprise, auto-entrepreneur)
  • Les sociétés civiles (SC, SCI, SCP, SCEA)

Quels sont les documents à déposer au Greffe ?

Le dépôt des comptes doit contenir :
  • Les comptes annuels de l’exercice (bilan, compte de résultat et annexe)
  • Le rapport de gestion (sauf pour les petites entreprises)
  • La proposition et la résolution d’affectation du résultat de l’exercice votée
  • Pour les SA à conseil de surveillance et les SCA : le rapport du conseil de surveillance
  • Pour les sociétés qui ont un commissaire aux comptes : le rapport du commissaires aux comptes sur les comptes annuels
L'obligation d'établir l'annexe jointe au bilan et au compte de résultat est supprimée pour les entreprises qui remplissent au moins 2 des critères suivants :
  • Total de bilan de moins de 350 000 €
  • Chiffre d'affaires net de moins de 700 000 €
  • Emploi de moins de 10 salariés (sauf pour les sociétés dont l'activité consiste à gérer des titres de participation et des valeurs mobilières, les établissements de crédit et de financement, les sociétés d'assurance et de réassurance, et les sociétés cotées sur un marché réglementé)

Quand faut-il déposer les comptes au Greffe ?

Les comptes de la société doivent être approuvés par une assemblée générale des associés (ou de l'associé unique) dans les 6 mois après la clôture de l'exercice.
Les comptes doivent être déposés au greffe du tribunal du commerce dans un délai de un mois après l’assemblée générale. Ce délai est porté à 2 mois lorsque le dépôt est fait par voie électronique.
Exemple :
  • Une société clôture ses comptes le 31 décembre.
  • L’assemblée générale doit approuver ces comptes avant le 30 juin.
  • Les comptes doivent être déposés au Greffe avant le 31 juillet (ou le 30 août en cas de dépôt électronique).

Qui peut demander l’option de confidentialité des comptes annuels

Certaines entreprises commerciales ont la possibilité de demander que leurs comptes annuels qui ont été déposés au greffe du tribunal de commerce, ne soient pas rendus publics.
Dans cette hypothèse, seules les administrations, les autorités judiciaires ou la Banque de France y ont accès.
  • Les sociétés concernées
  • Micro-entreprises
Les micro-entreprises sont celles qui ne dépassent pas deux des trois critères suivants : total de bilan de moins de 350 000 €, chiffre d'affaires net de moins de 700 000 € et moins de 10 salariés.
Les micro-entreprises peuvent rendre confidentiel le bilan, le compte de résultat et l’annexe.
  • Petites entreprises
Les petites entreprises sont celles qui ne dépassent pas deux des trois critères suivants : total de bilan de moins de 6 millions d’€, chiffre d'affaires net de moins de 12 millions d’€ et moins de 50 salariés.
Les petites entreprises peuvent rendre confidentiel leur compte de résultat.
Le bilan et l’annexe ne peuvent pas bénéficier de l’option de confidentialité.
  • Moyenne entreprises
Les moyennes entreprises sont celles qui ne dépassent pas deux des trois critères suivants : total de bilan de moins de 20 millions d’€, chiffre d'affaires net de moins de 40 millions d’€ et moins de 250 salariés.
Les moyennes entreprises ont la possibilité de publier un bilan ainsi qu’une annexe sous la forme « simplifiée ».
Synthèse
Tableau récapitulatif
Qualification
Seuils
Confidentialité
Micro-entreprise
700 000 € de CA 350 000 € de bilan 10 salariés
Bilan Compte de résultat Annexe
Petite entreprise
12 000 000 € de CA 6 000 000 € de bilan 50 salariés
Compte de résultat
Moyenne entreprise
40 000 000 € de CA 20 000 000 € de bilan 250 salariés
Présentation simplifié
  • Les sociétés exclues
Ne peuvent pas bénéficier de l'option de confidentialité des comptes annuels :
  • les établissements de crédit et sociétés de financement
  • les entreprises d'assurance et de réassurance
  • les entreprises dont l'activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières (holding)
  • Sociétés appartenant à un groupe publiant des comptes consolidés
  • les établissements de crédit et sociétés de financement
  • les entreprises d'assurance et de réassurance

Comment demander l’option de confidentialité des comptes annuels

L’option pour la confidentialité s’exerce en déposant une déclaration de confidentialité au greffe du tribunal de commerce.
Suite à la réception de la déclaration de confidentialité, le greffier informe les tiers en insérant une mention dans l’avis publié au BODACC. Un certificat est ensuite remis par le greffier à la société dépositaire des comptes annuels attestant que les comptes ont été déposés et qu’ils ne sont pas communicables aux tiers.

Quelle sanction en cas de non-dépôt des comptes annuels ?

Toute infraction à l'obligation de déposer ses comptes peut être sanctionnée d'une amende de 1 500 €.
De plus, lorsque les dirigeants d'une société commerciale ne procèdent pas au dépôt des comptes annuels dans les délais, le président du tribunal de commerce, statuant en référé, peut leur adresser une injonction de le faire à bref délai sous astreinte.
En cas de non dépôt des comptes d'une société commerciale agro-alimentaire, le tribunal, saisi par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, peut fixer une astreinte de 2 % du chiffre d'affaires (HT) journalier moyen par jour de retard.