Déclaration des bénéficiaires effectifs

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May 18, 2022 01:33 PM
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Depuis août 2017, est intégrée dans les formalités de création ou de modification d’une société, l’obligation de déclarer ou de mettre à jour les bénéficiaires effectifs.
Mais qu’est-ce que c’est exactement ?
Cette obligation a été mise en place par le législateur dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Ces dispositions sont issues de la loi SAPIN 2 du 9 décembre 2016, confirmée par l’ordonnance du 12 février 2020.
Il y’a toujours un bénéficiaire effectif au sein d’une société, il est parfois difficile à identifier.
Alors voici ce qu’il en est :
nota bene : Lors de la création ou de la modification de votre société, Alex Legal vous aide à déterminer qui sont les bénéficiaires effectifs.

Définition du bénéficiaire effectif

Selon l’article L. 561-2-2 du code monétaire et financier, les bénéficiaires effectifs sont les personnes :
1 – Soit qui contrôlent en dernier lieu, directement ou indirectement, la société
2 – Soit, à défaut, qui représentent légalement la société
 
Plus concrètement, 4 critères d’identification de ces bénéficiaires effectifs sont à retenir
  • Toute personne physique détenant, directement ou indirectement, strictement plus de 25% du capital de la société
  • Toute personne physique détenant, directement ou indirectement, strictement plus de 25% des droits de vote de la société
  • Toute personne physique exerçant un pouvoir effectif de contrôle sur les organes de direction, de gestion ou d’administration de la société
  • Le cas échéant, toute personne physique exerçant un pouvoir coercitif sur l’assemblée générale tenue par la société

L’obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs

 
Éléments à déclarer
1 – Identité du bénéficiaire effectif
2 – Pourcentage de détention de capital direct ou indirect
3 – Adresse du domicile du bénéficiaire effectif
L’obligation concerne 
1 – Les sociétés
2 – Les groupements d’intérêt économique
3 – Les associations immatriculées au Registre du Commerce et des sociétés.
 
Quand s’acquitter de cette obligation ?
Il convient de déposer le formulaire de déclaration des bénéficiaires effectifs au moment de la demande d’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des sociétés. Ce sont les dispositions de l’article R561-55 du code monétaire et financier.
 
Comment s’en acquitter ?
Cette déclaration se fait via un formulaire Cerfa. Le formulaire M’BE.
Ce formulaire doit être rempli et signé par le représentant légal de la société, ou par un mandataire habilité.
Le dépôt du formulaire a un coût qui dépend du moment de la vie de la société auquel la déclaration est réalisée.
 
Les sanctions liées à un défaut de déclaration
En cas d’informations incomplètes ou incorrectes, le représentant légal de la société s’expose à 6 mois d’emprisonnement et 7500 € d’amende. Il s’agit d’un délit pénal.
Dans le cadre d’une relation d’affaires avec un client, les organismes financiers ont l’obligation de vérifier les informations relatives aux bénéficiaires effectifs d’une société avant, et tout au long de la relation d’affaires. La surveillance est constante.
Des contrôles réguliers sont également à prévoir.
Pour éviter toute déconvenue, il convient donc pour les sociétés, d’être consciencieuses en ce qui concerne cette déclaration des bénéficiaires effectifs, et de se mettre en conformité dès que c’est nécessaire.
nota bene : Les experts comptables sont au courant de l’identité des bénéficiaires effectifs d’une société. Pour cause, ils sont généralement chargés de les déclarer, chaque année, dans la liasse fiscale.
 

Les 4 principaux cas de déclaration des bénéficiaires effectifs

 
BE = bénéficiaire effectif
Cas 1
Données
Type d’associés
Associés personnes physiques
Partage du capital
Disposent de + 25% du capital
Bénéficiaire effectif
Tous les associés ayant plus de 25% du capital
Cas 2
Données
Type d’associés
Associés personnes physiques
Partage du capital
Aucun associé ne dispose de + 25% du capital
Bénéficiaire effectif
Représentant légal de la société (gérant, président ou directeur général)
Cas 3
Données
Type d’associés
Associés personnes morales
Partage du capital
Les associés personnes morales disposent de + 25% du capital
Bénéficiaire effectif
Pour chaque associé personne morale disposant de plus de 25% du capital, il convient de remonter la chaîne des participations. Pour ce faire on va regarder dans chacune de ces personnes morales, propriétaires de + 25% du capital de notre société, quels sont les bénéficiaires effectifs.  La méthode consiste alors à effectuer le produit des participations détenues par l’intermédiaire d’une ou plusieurs personnes morales dans le capital de la société appelée à identifier ses bénéficiaires.
Exemple
Exemple: Une personne physique associée à hauteur de 40 % dans une société détenant elle-même 70 % du capital d’une autre société est considérée comme bénéficiaire effectif de cette dernière car sa participation au capital de cette société par l’intermédiaire de la première est de 28 %
Calcul
40 70100 = 28
Cas 4
Données
Type d’associés
Associés personnes morales et/ou personnes physiques
Partage du capital
Parts sociales démembrées (usufruitier / nu-propriétaire)
Bénéficiaire effectif
Si un associé détient + 25% du capital de la société, mais que ces parts sont démembrées entre un usufruitier et un nu-propriétaire, alors le nu-propriétaire, détenteur du capital, est considéré comme bénéficiaire effectif. Cependant, l’usufruitier doit aussi être considéré comme tel puisqu’il détient des droits de vote qu’il peut exercer pour l’adoption des décisions collectives concernant l’affectation des bénéfices.