Alex Legal prend entièrement en charge l’opération de changement de code APE auprès des organismes compétents.
De quoi s’agit-il ?
Le code APE, aussi appelé NAF, signifie « Activité Principale des Entreprises ».
Il est rattaché à l’activité principale de votre Société. Une société ayant plusieurs activités n’aura pas plusieurs codes APE.
Ce code est automatiquement délivré par l’INSEE au moment de l’immatriculation de votre Société.
L’INSEE prend en compte votre objet social pour vous attribuer un code APE. Il est donc nécessaire, lors de la création de votre société, de soigner la rédaction de cet objet social afin de définir au mieux, les limites de votre activité principale.
Attention, votre code APE n’est pas fixe, il peut être amené à changer. Par exemple, si vous décidez d’ajouter une activité à votre société, n’oubliez pas de prendre en compte le changement de code.
Utilité du code APE
Le code APE est un outil de recensement. Il permet à l’INSEE de recenser les différentes Sociétés dans un secteur d’activité donné.
Ce code est une présomption de l’activité exercée par une société.
Il est utile pour :
- Déterminer la convention collective qui correspond à votre branche d’activité, et qui sera applicable à vos employés : La convention collective contient les règles particulières du droit du travail applicable à un secteur donné : contrat de travail, hygiène, congés, salaires, classification, licenciement…
- La délivrance de certaines subventions et aides
- L’application du régime fiscal adapté.
Le code apparait dans une grande partie des documents administratifs de la Société, notamment dans les bulletins de salaire.
Composition du code APE :
Le code est composé de 4 chiffres et d’une lettre, en référence à la nomenclature statistique nationale d'activités française.
Voici comment le lire :
- Les deux premiers chiffres correspondent à la division dans laquelle se situe votre activité
- Le troisième chiffre correspond au groupe
- Le quatrième chiffre indique la classe
- La lettre traduit les spécifications de l’activité
Exemple :
On cherche à déterminer le code APE pour une activité de « Fabrication de vêtements de travail ».
Division : 14 = Industrie de l'habillement
Groupe : 14.1 = Fabrication de vêtements, autres qu'en fourrure
Classe et spécification : 14.12Z = Fabrication de vêtements de travail
Code APE pour une activité de Fabrication de vêtements de travail = 14.12Z
Changement de code APE :
Si vous souhaitez changer l’activité principale de votre Société, il vous faudra faire une modification de code APE.
La modification d’un code APE se fait auprès du CFE auquel se rattache la Société (URSSAF, CCI…).
Cette modification est prise en charge par Alex Legal.
Intérêt
- Intérêt fiscal
Le code APE est utilisé par les organismes fiscaux pour certaines opérations attenant à votre Société.
Un code APE ne correspondant pas à votre activité réelle peut donc vous être préjudiciable.
Un code APE erroné peut vous amener à déclarer les revenus de la Société dans une catégorie autre que celle à laquelle vous appartenez (Ex : catégorie BIC au lieu de BNC).
Cette erreur peut conduire à un redressement fiscal.
- Intérêt social
Le code APE est aussi utilisé par les organismes sociaux pour certaines opérations attenant à votre Société.
Par exemple, la période Covid a généré de multiples aides sociales, attribuées à seulement certains secteurs d’activité. Un code APE erroné pourrait vous bloquer l’accès à certaines aides auxquelles votre activité principale réelle vous donne droit en principe.
D’où l’importance de disposer d’un code APE conforme à votre activité principale réelle.